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Actions engagées migrateurs

Saumon : résumé et suivi des actions engagées


Année  2015 : création de Salmo Tierra – Salva Tierra

17 octobre 2015 : déclaration au Journal Officiel

11 décembre 2015 : lettre fondatrice au Préfet


Chaque action engagée est ici traitée dans son ensemble avec ses suites et ses réponses, s’il y a lieu.


Automne 2017 :

Plainte déposée au parquet de Bayonne contre la pêche professionnelle interdite dans le port par l’Aappma d’Oloron et un collectif d’élus, d’associations et de privés : personnes publiques ( maires, communes et communautés de communes, conseillers généraux et départementaux, députés, sénateurs ), personnes morales ( fédérations et associations nationales, régionales, départementales et locales dont Salmo Tierra ), personnes privées ( entreprises, commerces, artisanats )

Le préfet du 64 a, tout simplement, fait classer cette plainte « en attente » par le procureur de la république de Bayonne !

  • Sans réponse

Automne 2017 :

– Recours contre les préfets de région, 64 et 40 au Tribunal Administratif de Bordeaux contre la pêche professionnelle interdite dans le port de Bayonne et pour la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Préfet ( Salmo Tierra + Sepanso 64 et 40 )

– Réponses du Préfet de Région en janvier et octobre 2018 qui stipule d’une part qu’aucune pêche professionnelle n’existe au sein des installations portuaires et d’autre part, qu’en conséquence,  notre requête est non-fondée et irrecevable

– Audience au T.A. de Pau le 13 juin 2019 concernant l’interdiction de pêche professionnelle dans le port de Bayonne

 Verdict du 25 juin 2019 : le T.A. de Pau déclare la pêche professionnelle aux filets dérivants interdite dans le port de Bayonne et ordonne aux préfets 64 et 40 de faire cesser cette activité dans un délai de 6 mois.

20 novembre : Audience au T.A. de Bordeaux concernant le bien-fondé et la recevabilité de notre requête

 Verdict du 4 décembre 2019 : le T.A. de Bordeaux confirme que le règlement particulier du port de Bayonne du 1er avril 2016 ne prévoit aucune dérogation à l’interdiction nationale de pêcher dans les ports pour permettre la pêche professionnelle aux filets dérivants. Le T.A. enjoint donc le Préfet de Région de mettre en oeuvre ses compétences en matière de police des pêches au sein du port de Bayonne et ce dans un délai de 2 mois.


Printemps 2018 :

Constats photos et vidéos par huissier des pêches professionnelles en action dans le port de Bayonne ( Salmo Tierra + Aappma Oloron ) pour preuves et validation des plaintes et recours


Eté 2018 :

– Recours en référé contre le préfet de région au T.A. de Bordeaux contre la dangerosité de la pêche professionnelle dans le port de Bayonne et l’impact sur le prélèvement de la ressource ( Salmo Tierra + Sepanso 64 & 40 )

  • Action déboutée

Automne 2018 :

– Action judiciaire en citation directe contre les infractions de pêche constatées.

14 mars 2019 : le tribunal de Bayonne fixe au 14 novembre 2019 la date de l’audience pour le procès. ( Aappma Oloron + Anper-Tos + FD 40, 64 et 65.) – ( Salmo Tierra, trop jeune association, n’a pu se joindre à cette procédure sous peine de vice de forme )

A l’audience du 14 novembre 2019, la demande des 3 FD est jugée non-recevable par non-respect de la procédure.

Le délibéré est fixé au 16 janvier 2020.

  Verdict du 16 janvier 2020 : le tribunal correctionnel de Bayonne condamne six pêcheurs professionnels


Janvier 2019 :

Pétition contre la commercialisation du saumon de l’Adour est mise en ligne sur « Change.org » ( Salmo Tierra + Adrm ) : plus de 7150 signatures en  2023

•••  en cours


Une demande de rendez-vous est envoyée au Préfet de région. ( Salmo Tierra + Adrm )

  • Sans réponse 

Mars 2019 :

♥  Soutien du Béarn des Gaves et du Pays de Béarn. Jean Labour, Pdt de la CC du Béarn des Gaves et François Bayrou, Pdt du Pôle Métropolitain du Pays de Béarn, entrainent un vote à l’unanimité d’une motion de soutien aux actions judiciaires engagées par les associations contre les pêches aux filets interdites dans le port de Bayonne et en faveur de la protection du saumon sauvage de l’Adour


Mai 2019 :

Une manifestation organisée le jeudi 30 mai dans le port de Bayonne mobilise 450 personnes ( Aappma d’Oloron et Salmo Tierra auxquels sont associés de nombreux partenaires associatifs, fédérations, politiques, entreprises, commerçants, familles … )


Octobre 2019 :

Courrier à Alain Rousset, Président de la Région, relatif à la protection des poissons migrateurs ( Salmo Tierra + Sepanso aquitaine )

  • sans réponse

Décembre 2019 :

Mailing de soutien à Alain Rousset afin de ne pas déroger à l’interdiction nationale de pêche professionnelle dans les ports ( Salmo Tierra, Sepanso, Accob, Aappma Oloron, élus du Béarn des Gaves , commerçants … )


Mailing aux Préfets, Ddtm, Dreal concernant la protection de la biodiversité en zône Natura 2000 ( Salmo Tierra + Sepanso )


Janvier 2020 :

Lettre à la Préfète de Région, au Président de Région et aux Préfets des Pyrénées Atlantiques et des Landes concernant la sécurité des transports dans le port de Bayonne et la prise en compte de la biodiversité ( Salmo Tierra )

  • sans réponse

Février 2020 :

Conférence de Presse à Anglet concernant la défense de l’Adour, du milieu aquatique et des migrateurs. Les partenaires présents font front commun et restent sur le qui-vive dans l’attente que les décisions des tribunaux administratifs de Pau et de Bordeaux concernant l’arrêt de la pêche professionnelle dans le port de Bayonne soient respectées ( Salmo Tierra, Sepanso 64 et 40, Aappma Oloron, FD 64, Accob, Apqv )


Juin 2020 :

Le Préfet du 64 dépose une requête en interprétation de l’article 3 du jugement du 25/06/2019 auprès du tribunal administratif de Pau afin de contourner l’interdiction de pêche dans le port de Bayonne

Lettre aux Préfètes de Région et des Landes, au Président de Région, au Préfet coordinateur de l’eau du Bassin Adour-Garonne et au Préfet des Pyrénées Atlantiques concernant l’interdiction de pêche dans le port de Bayonne ( Salmo Tierra et les Sepanso 64 et 40 )

Juillet 2020

– Le président de région A.Rousset signe, début juillet, le nouveau règlement intérieur du port de Bayonne permettant la pêche dans ses limites administratives.

– Conférence de presse devant la préfecture de Pau pour dénoncer ce scandale politique ( Salmo Tierra, Sepanso 64 et 40, Aappma d’Oloron et Accob )

– Audience au TA de Pau concernant la requête du préfet

 Verdict du 29 juillet : le TA de Pau confirme que seule la pêche professionnelle aux filets est interdite dans le port de Bayonne


Août 2020 :

Publication le 27 août de  » l’Arrêté du règlement particulier de police du port de Bayonne complété par le paragraphe 26.3 pêche  » co-signé, le 31 juillet, par les préfets 64 et 40 et par le président de région autorisant toute forme de pêche


Septembre 2020 :

– Requête aux fins d’appel devant la Cour administrative d’Appel de Bordeaux contre le jugement du T.A. de Pau du 28 juillet 2020 ( Salmo Tierra et les Sepanso 64 et 40 )

• Requête rejetée


Octobre 2020 :

Requête introductive d’instance devant le T.A. de Pau contre  » l’Arrêté du règlement particulier de police du port de Bayonne complété par le paragraphe 26.3 pêche  » co-signé, le 31 juillet 2020, par les préfets 64 et 40 et par le président de région autorisant toute forme de pêche ( Salmo Tierra, les Sepanso 64, 40 et l’Aappma d’Oloron )

 Avril 2021

– Mémoire commun en défense des préfets 64 et 40 qui concluent au rejet de la requête

– Mémoire en défense de la région Nouvelle aquitaine qui conclue au rejet de la requête

Octobre 2021

– Mémoire en réplique des associations requérantes qui répondent aux observations des 2 mémoires en défense et maintiennent leur demande en soumettant au Tribunal la censure de l’Arrêté du règlement particulier du port de Bayonne

Février 2022

– Demande au T.A. de Pau de bien vouloir prévoir la clôture de l’instruction qui semble prête à être audiencée et ainsi éviter que les Préfets et la Région ne fassent trainer l’affaire

Avril 2022

– Mémoire en réplique 2 des associations requérantes pour complément de pièces

4 Mai 2023

– Audience au TA de Pau : le Rapporteur Public émet un avis négatif à notre Requête

22 Mai 2023

Verdict : Le T.A. de Pau ordonne la fin des filets dans le port de Bayonne : « L’arrêté du 31 juillet 2020 des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes portant modification de l’article 26 du règlement particulier du port de Bayonne en tant qu’il autorise les activités de pêches dans les limites administratives de celui-ci par un nouvel article 26.3 est annulé ».

– En accord avec la préfecture, la direction des affaires maritimes fait appel et le conseil régional modifie à nouveau le règlement particulier du port de Bayonne

5 Juillet 2023

– Un nouvel arrêté préfectoral ré-autorise la pêche dans le port de Bayonne

Septembre 2023

– Les associations requérantes poursuivent : face à ce nouveau déni de justice, l’Aappma d’Oloron, la Fd 64, Salmo Tierra – Salva Tierra et la Sepanso 64 déposent un nouveau recours devant le tribunal administratif de Pau et demandent une indemnité de 26 millions d’euros au titre du préjudice causé par la pêche illégale aux filets dans le port de Bayonne.

  •••  en cours


Janvier 2021 :

– Lettre à la DREAL Nouvelle Aquitaine avec copie aux préfets et président de région concernant la protection des migrateurs ( Sepanso aquitaine, Dma et Salmo Tierra )

    • sans réponse


Février 2021 :

– Recours contre les Arrêtés annuels des préfectures des Pyrénées Atlantiques et des Landes réglementant la pêche dans l’Adour fluvial en 2021 et permettant notamment la pêche aux engins et filets, professionnelle et amateur (Aappma de Basabürüa, Aappma des Baïses, Aappma du Gave d’Oloron, Aappma la Gaule Aspoise, Aappma la Gaule Orthézienne, Aappma la Gaule Paloise, Aappma le Pesquit, Accob, Anper-Tos, Défense des Milieux Aquatiques, Protection Haut Béarn Environnement, Salmo Tierra – Salva Tierra, Sea Shepherd, Sepanso 40 et 64 )

 Verdict : le tribunal administratif de Pau suspend les 2 Arrêtés préfectoraux

16 Mars 2023

– Audience au T.A. de Pau concernant le Recours de février 2021, en annulation des Arrêtés de Pêches des poissons migrateurs des Landes et des Pyrénées Atlantiques. Ces 2 Arrêtés avaient été suspendus en juillet 2021 jusqu’au jugement sur le fond du dossier.

♥  Verdict: le 17 mai 2023, le T.A. de Pau estime que les Arrêtés de pêche « se bornent à fixer les périodes de pêche » et ne seraient donc pas susceptibles d’impacter les migrateurs d’autant que les stocks de saumons ne seraient pas du tout en danger.


Janvier et février 2022 :

– Requête et mémoire contre le Plagepomi qui ne prévoit pas de limitation des pêches de nature à assurer la conservation des espèces grande alose et lamproie marine dans le bassin Adour-côtiers ( Aappma de Basabürüa, Aappma des Baïses, Aappma du Gave d’Oloron, Aappma la Gaule Aspoise, Aappma la Gaule Orthézienne, Aappma la Gaule Paloise, Aappma le Pesquit, Accob, Anper-Tos, Défense des Milieux Aquatiques, Protection Haut Béarn Environnement, Salmo Tierra – Salva Tierra, Sea Shepherd France, Sepanso 40 et 64 )

Verdict : le 18/21 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux suspend le Plagepomi Adour

Verdict : le 22 Avril 2022, le tribunal administratif de Pau suspend les 2 Arrêtés préfectoraux 40 et 64 et par conséquent la pêche aux engins et filets dans l’Adour fluvial

23 Mars 2023

– Audience au T.A. de Bordeaux concernant le Recours en annulation contre le Plagepomi Adour 2022-2027 modifié en ce qu’il n’est fondé sur aucune évaluation des incidences Natura 2000 (Aappma du Gave d’Oloron, Accob, Anper-Tos, Défense des Milieux Aquatiques, Pyrénées Re-belles, Salmo Tierra – Salva Tierra, Sea Shepherd France, Sepanso 64 )

♥ Verdict : le 28 mars 2023, le T.A. de Bordeaux suspend l’Arrêté modifiant le Plagepomi Adour 2022-2027 pour défaut d’évaluation des incidences  en zone Natura 2000 concernant toutes les espèces d’intérêt communautaire, y compris le saumon.

11 Mai 2023

– Audience au T.A. de Pau concernant le Recours des préfets contre la suspension du Plagepomi et défendant la pêche aux filets des migrateurs (même collectif des 8 associations)

Les associations requérantes poursuivent …

••• en cours


Septembre 2022 :

– Lettre à la Préfète de Région concernant le respect des décisions de justice et la nécessité de refondation des Plagepomi et Cogepomi

  • Sans réponse

Mars 2023 : bilan

Sont toujours en cours les actions suivantes de :

  • janvier 2019   contre la commercialisation du saumon de l’Adour
  • octobre 2020   concernant la pêche professionnelle dans le port de Bayonne
  • janvier et février 2022  concernant les manquements du Plagepomi