Microcentrale Auterrive : la Cour d’Appel condamne le préfet

 

  • Microcentrale d’Auterrive , Gave d’Oloron

    Victoire, après 40 ans de luttes, et …onze procès !

    Un « droit d’eau » basé sur un faux en écriture publique !

    L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux est tombé le 6 juillet 2021 comme un couperet. Le jugement du Tribunal administratif (TA) de Pau, l’Arrêté préfectoral (AP) de 2016 sont annulés. L’usinier n’a aucun titre pour puiser quoi que ce soit dans le Domaine Public fluvial : le Gave d’Oloron. In extremis, la SEPANSO a pu apporter la preuve absolue de ce qu’elle avançait depuis longtemps. Le document manuscrit fourni par l’usinier était un faux.

    Coup de théâtre ! Le 22 juin dernier, nous accédons, enfin, aux Archives-64 à la pièce à conviction absolue prouvant l’imposture de l’usinier. C’est bien ce que pressentait et cherchait N. Scharff : un acte notarié du 15 mars … 1585, établi à la Cour du bon roi Henri de Navarre donnant «  soubs son bon plaisir » et pour 3 000 livres, en affièvement1, le moulin farinier de Auterive sur … Ariège. Rien à voir avec le Auterrive (« r») sur Gave d’Oloron ! Cette pièce de 15 pages, cote B art.1174, casse désormais toutes les prétentions de l’usinier, tous les arrêtés préfectoraux. Une expertise historique de quatre pages est fournie à la Cour d’Appel avec une «  note en délibéré » de dernière urgence  le 30 juin. Bravo au passage au cabinet de Me F. Ruffié.

    Un jugement révélateur des tristes pratiques de la DREAL-64 :

    L’arrêt de la CAA reconnaît que les deux plaignants, Nicolas Scharff, kayakiste, et la SEPANSO-64 avaient raison sur toute la ligne : le délai de recours était bon, l’absence d’étude d’impact Natura-2000 était fautive pour un Gave d’Oloron, axe Grand Migrateur, Rivière réservée (1981) Liste 1, Natura-2000. L’usinier croyait se prévaloir d’une reconnaissance de son titre par le Conseil d’État : erreur là-encore puisque la plus haute juridiction avait statué en 1990 non pas sur le moulin mais sur la digue saisonnière, en pieux et fascines, envoyant 2,6 m3par seconde vers le canal.

    Parmi les autres erreurs de la Préfecture – toujours dans le but de favoriser l’usinier – on note : l’Autorité environnementale a utilisé la procédure de l’examen au cas par cas alors même qu’il s’agissait d’une centrale supérieure à 500 kW.

    Le barrage d’Auterrive ou 40 ans de conflits

    Les 40 ans de conflits juridiques de la centrale d’Auterrive peuvent être résumés ainsi :

    – onze procès entre cinq propriétaires successifs dont plusieurs en faillite et pas moins de quatre associations de pêche  et de l’environnement – Fédé-64, APPMA, APMBA, TOS, Aquitaine Alternative (Simon Charbonneau), Sepanso. Et en face, les services de la Préfecture, la DDE.

    Par trois fois,  la Préfecture de Pau est passée outre les décisions de justice. Les préfets ont augmenté les prélèvements dans le Gave. Jusqu’en 1983, le moulin d’Auterrive ne bénéficiait que d’une autorisation pour un barrage saisonnier en pieux et fascines détournant 2,6 m3par seconde. En 1984, le Préfet par un Arrêté Préfectoral ( AP) autorise10 m3/s. Et l’AP du 29-02-2016 autorisquant à lui 17,6 m³/s. Et cela, sur la foi d’une prétendue « expertise » qui tient en une demi page !

    Un préjudice environnemental inadmissible 

    Un principe est bafoué, celui de l’eau « patrimoine commun de la Nation » (loi sur l’eau, 3 janvier 1992). Le Domaine Public Fluvial du gave n’ a pas à être accaparé par un seul usage. Il doit y avoir un usage équilibré de la ressource avec priorité à l’eau potable.

    Le prélèvement en eau est abusif, multiplié par 4,8 :

    • Sur 3 km de son cours principal le Gave d’Oloron, à la belle saison, est privé de la moitié de son débit.
    • 17,8 m3/ par seconde sont déviés vers le canal de la centrale.

    Résultat : le méandre du Bidala n’est plus un spot pour pêcher le saumon ! Plus grave, les saumons, au lieu de remonter ce cours principal amaigri, sont au contraire attirés par le canal de fuite de la turbine, par l’eau agitée. Certes, le contribuable et l’Agence de l’Eau ont eu à financer une échelle à poisson.

    La création de passes à poisson reste un mirage. En réalité, nous dit le livre de M Larinier et … EDF, Les passes à poissons : expertise et conception des ouvrages de franchissement, la Documentation française, 1995, à chaque barrage 20 % des poissons ne trouvent pas la passe. Ceci est très grave puisque nous sommes dans la partie basse du Gave. Si on compte les barrages situés en amont et sur les affluents on arrive à … 30 barrages (Aspe, Ossau, Saison) – cf Etude SIEE-GHAPPE pour la DDA, 2002. La mortalité des saumons à la descente est, elle aussi, parfaitement estimée, y compris pour Auterrive (SIEE).

    Détournement d’eau et détournement de procédure 

    La simple lettre préfectorale autorisant un barrage plus gros mais avec échancrure pour les poissons et les kayaks ayant été condamnée. La DDE a persisté. La nouvelle astuce a consisté tout simplement à agrandir l’entrée du canal, l’entonnement, pour prélever davantage d’eau. Pour être sûr du résultat, l’usinier va, en plus, creuser dans le lit vif de la rivière une sorte de chenal amenant davantage d’eau encore dans le canal ! Quelques coups de pelles mécaniques et le tour est joué : sans barrage visible ! Pas besoin de nouvel arrêté ! Ainsi les eaux claires du Gave sont désormais dirigées vers le canal et la centrale. La décision du Conseil d’État est bien contournée. Sauf qu’en période de basses eaux, la moitié du débit du Gave file vers le canal.

    Quant aux kayakistes : allez leur conseiller de planter leur pagaie dans 30 ou 40 cm d’eau sur 3 km de rivière !

    Tel est le triste bilan de ce que la Préfecture a imposé comme gagnant-gagnant, au prétexte d’une nouvelle passe à poisson : le monde de l’illusion.

    Conclusion :

    Aujourd’hui, CAM-Hydro, filiale du Crédit Agricole, nouveau propriétaire depuis l’an dernier, se retrouve juridiquement bloqué. Son fameux slogan “ énergie verte et locale”   ne lui est d’aucune utilitéLe bureau d’étude qui a apporté le faux aura sans doute à s’expliquer avec la justice.

    La Sepanso se verra rembourser les frais du jugement du tribunal de Pau de 2018.

    Chronologie :

    – 22-10-1981, la DDE autorise un barrage en dur à Auterrive.

    – 29-06-1984, l’AP autorise un prélèvement de 10 m³/s.

    – 20-07, le Tribunal Administratif annule l’AP du mois précédent.

    – 01-04-1988, le T.A. interdit la vente à EDF.

    – 24-01 1989, l’usinier obtient obtient l’annulation de l’AP du 01 04-1988. Il vend à EDF.

    – 25-05 1990, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt du TA et casse les AP de 1984.

    – 7-07-1993, le Préfet obtient du TA un arrêt demandant l’enlèvement du barrage.

    – 06-1994, l’usinier est condamné par le TGI.

    – 05-08-1994, c’est la duplicité totale du Préfet : un AP exige l’enlèvement du barrage quand, le même jour, une lettre du Préfet autorisà reconstruire le barrage … encore plus gros, encore plus haut (au profit de l’usinier) mais avec une échancrure (pour les poissons et les kayaks). Bref un arrangement à la béarnaise. L’ingénieur DDE vient s’expliquer à Auterrive et manque être molesté par les pêcheurs.

    – 08-01-1995, la Fédération de Pêche et deux associations obtiennent des dommages et intérêts.

    – 17-06-1997, la Cour de Cassation infirme : la centrale peut turbiner !

    – 05-11-1998, la SEPANSO + TOS + 3B obtiennent l’annulation des décisions du 5 août 1994.

    – 19-06 2003, la CAA de Bordeaux confirme la condamnation du Préfet.

    – 22-10-2003, l’usinier fait démolir le barrage.

    – 29-02-2016, l’AP autorise17,6m3/s.

    – 20-11-2018, le T.A. de Pau rejette le recours de N. Scharff et de la Sepanso.

    – 06-07-2021, la CAA de Bordeaux donne raison à la SEPANSO :

    – 19-07-2021, SEPANSO et N. Scharff portent plainte au Procureur pour faux et usage de faux en écriture publique.

    1Affièvement : bail sur les terres qui se matérialise par le paiement du cens que paye le preneur ou tenancier au seigneur qui donne le bail.

” Continuité écologique …” de Yann Abdallah – Truites et Cie

 

Commentaire :

Article très intéressant qui apporte “de l’eau au moulin” dans ce débat passionné plus que jamais d’actualité concernant l’avenir de nos rivières et de la biodiversité …

Les rivières d’Europe sont saturées de barrages

Il n’y a plus de place en Europe pour développer l’hydroélectricité ! Les rivières sont saturées… C’est pourquoi plus de 150 ONG, dont ERN, viennent de signer un manifeste appelant l’Europe à cesser son soutien au développement de nouvelles centrales hydroélectriques.