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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association SEPANSO 64, la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FFPMA), l’association Protection Haut-Béarn Environnement, l’association Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association Les Pyrénées Re-belles, ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler d’une part, l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave du Gabarret » ou « gave d’Aydius », sur le territoire des communes d’Aydius et de Bedous et d’autre part, l’arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 en ce qui concerne la localisation de l’usine, le linéaire de la conduite forcée et les mesures d’évitement.

Par un jugement n° 2202793 du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, l’association SEPANSO 64, la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FFPMA) et l’association Salmo Tierra-Salva Tierra représentées par Me R, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Pau ;

2°) d’annuler d’une part, l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave du Gabarret » ou « gave d’Aydius », sur le territoire des communes d’Aydius et de Bedous et d’autre part, l’arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 en ce qui concerne la localisation de l’usine, le linéaire de la conduite forcée et les mesures d’évitement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SARL Serhy Ingéniérie une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 février 2018, la société Serhy Ingénierie a déposé une demande d’autorisation environnementale unique pour la création et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave du Gabarret » ou « gave d’Aydius » affluent de la rive droite du gave d’Aspe, sur le territoire des communes d’Aydius et de Bedous (Pyrénées-Atlantiques). Il implique la construction d’un barrage de prise d’eau à Aydius sur le Gabarret d’une hauteur de 2,85 mètres, à environ 400 mètres en aval du pont de Bat, afin de dériver les eaux turbinées (débit maximal dérivé de 2,4 m³/s ou 2 400 l/s) via une conduite forcée en acier de 2 750 mètres de long vers une centrale hydroélectrique implantée en rive gauche du cours d’eau à Bedous. La puissance maximale brute (PMB) de l’installation est fixée à 3 040 kW, le débit maximum dérivé est de 2 760 l/s et le débit maximum turbiné de 2 400 l/s. La demande a été complétée le 20 septembre 2018, le 1er mars 2019 et le 2 juin 2020. Une enquête publique s’est ensuite déroulée du 26 avrilN° 26BX00250 2 2021 au 27 mai 2021. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la création et l’exploitation pour une durée de quarante ans de cette centrale hydroélectrique. Cette autorisation environnementale unique tient lieu d’autorisation au titre de la législation sur l’eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, d’absence d’opposition à déclaration au titre de la législation sur l’eau en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement et d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. Par un arrêté du 4 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié l’arrêté du 25 juillet 2022 en ce qui concerne la localisation de l’usine et le linéaire de la conduite forcée ainsi que les mesures d’évitement. L’association SEPANSO 64, la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FFPMA) et l’association Salmo Tierra-Salva Tierra relèvent appel du jugement du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

2. Il résulte des 1° et 2° du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ainsi que du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée, susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats, ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Sur la raison impérative d’intérêt public majeur

3. Aux termes de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie : « Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du présent code ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 212-5 du même code : « Un projet d’installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 si : / 1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l’installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt (…) / 2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, est inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique gravitaire sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1du code de l’énergie. /

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations sises sur des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. ». La présomption ainsi instituée présente un caractère irréfragable.

4. La raison impérative d’intérêt public majeur n’est pas contestée. Au demeurant, la puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à la France métropolitaineN° 26BX00250 3 continentale était, à la date de la demande de dérogation, de 25,34 gigawatts alors que l’objectif maximal de puissance sur ce territoire est de 25,7 gigawatts. La centrale hydroélectrique en litige, d’une puissance de 3,04 mégawatts apportera sa contribution aux besoins définis dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, à hauteur d’une production estimée à 7,2 gigawatts par an et aux objectifs des politiques en matière d’énergies renouvelables tant au niveau régional que national, en permettant une économie de 3 094 tonnes de CO2 en considérant le cycle combiné du gaz, ou 8 078 tonnes de CO2 en considérant le charbon. Dans ces conditions, le projet en litige bénéficie d’une présomption irréfragable de raison impérative d’intérêt public majeur.

Sur l’existence d’une solution alternative satisfaisante :

5. La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégée.

6. L’objectif affiché par le projet consiste à produire de l’énergie renouvelable en utilisant la force motrice de l’eau. Les alternatives consistant à réaliser un projet utilisant d’autres sources d’énergies renouvelables telles que l’énergie éolienne, solaire ou utilisant la biomasse, ne peuvent dès lors être considérées comme des solutions appropriées aux besoins à satisfaire ou aux objectifs du projet. La société Serhy Ingénierie n’était donc pas tenue d’examiner de telles solutions.

Sur l’état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

7. Aux termes du II de l’article L. 181-3 du code l’environnement : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également :

(…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l’article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats,

lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation (…) ».

8. En vertu du 4° de l’article L. 411-2 du même code, la dérogation prévue à cet article ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Pour déterminer si une telle dérogation peut être accordée, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci.

9. Il résulte en outre de ces dispositions qui transposent l’article 1er de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne notamment dans ses arrêts du 10 octobre 2019, Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola (C‑674/17) et du 11 juillet 2024, Umweltverband WWF Österreich et autres c. Tiroler Landesregierung (C-601/22), qu’une dérogation ne peut être délivrée s’agissant d’une espèce en mauvais état de conservation, qu’à titre exceptionnel lorsqu’il est dûment établi qu’elles ne sont pas de nature à aggraver l’état de conservation non favorable des populations ou à empêcher le rétablissement, dans un état de conservation favorable, de celles-ci.N° 26BX00250 4

10. Enfin, aux termes de l’article L. 163-1 du code de l’environnement « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. / Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable, pertinent d’un point de vue écologique et indiqué dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet, en visant, à l’expiration de ce délai le cas échéant, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état (…) ».

En ce qui concerne le maintien de l’état de conservation du Desman des Pyrénées :

11. Il résulte de l’instruction que le projet de centrale s’implante au cœur de trois sites Natura 2000 (le Massif de Sesques et de l’Ossau, le Massif du Montagon et Le Gave d’Aspe et le Lourdios) ainsi qu’au sein de deux zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et deux ZNIEFF de type 2. Le gave d’Aydius est qualifié de réservoir de biodiversité par le SDAGE Adour-Garonne, et classé en « bon état écologique ». Il ressort du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » que la présence du Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus), espèce protégée listée aux annexes II et IV de la directive Habitats et à l’arrêté du 23 avril 2007 relatif aux mammifères protégés, a été établie de manière certaine sur l’ensemble du tronçon. Il résulte de l’instruction que son aire de répartition limitée, à l’échelle mondiale, au seul massif pyrénéen et au nord-ouest de la péninsule ibérique est particulièrement restreinte et fragmentée. Selon le plan national d’action en faveur de cette espèce, établi au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement, sa population a diminué de 50 % dans toute son aire de répartition depuis 2011, principalement en raison de la perturbation des débits des rivières et de la réduction des niveaux d’eau liées au fonctionnement des centrales hydroélectriques et des divers prélèvements, notamment agricoles. Il résulte encore de l’instruction que l’état de conservation de cette espèce est défavorable, son statut de conservation étant passé de « Vulnérable » à « En danger » en 2021 selon les données de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

12. Afin de préserver l’état de conservation de cette espèce en phase de fonctionnement de la centrale, l’arrêté attaqué a fixé un débit réservé de 360 l/s, correspondant à 18 % du module. Selon la société Serhy Ingénierie, ce débit correspond à une valeur proche du QMNA5 (débit mensuel minimal de chaque année civile calculé pour une durée de cinq ans). Pour compenser les impacts résiduels du projet sur le Desman des Pyrénées, la société pétitionnaire s’est engagée à rétablir la continuité écologique au droit du seuil aval du moulin d’Orcun par l’instauration d’une passe à poisson et d’une rampe inclinée, rugueuse pouvant bénéficier au Desman et à restaurer un habitat favorable au Desman en amont de l’usine, sur un secteur de 95 mètres de linéaires. Ces mesures sont reprises aux articles 13 et 18 de l’arrêté d’autorisation initiale.

13. Les associations requérantes soutiennent, en se prévalant notamment des avis défavorables de l’Office français de la biodiversité (OFB) et du Conseil national de protection de la Nature (CNPN) que le débit réservé ainsi fixé et les mesures compensatoires ainsi prévues sont insuffisants pour assurer le maintien de l’état de conservation de cette espèce.N° 26BX00250 5

14. D’une part, il résulte du PNA Desman 2021-2030 que, selon les premières études menées, la fixation d’un débit d’un dixième du module du cours d’eau, valeur minimum prévue par l’article L. 214-18 du code de l’environnement, est « insuffisante pour préserver de manière pérenne les habitats de l’espèce, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ». Selon l’état des connaissance scientifiques disponible à ce jour, (issues notamment du PNA Desman, du programme Life + Desman et des avis recueillis dans la présente instance), la mesure la plus protectrice pour assurer la conservation du desman et de ses habitats consisterait à maintenir un débit proche du débit d’étiage naturel. La société et la ministre font valoir en défense que le débit de 18 % du module ainsi fixé s’approcherait du QMNA5, valeur qui serait recommandée par le PNA Desman. Toutefois, il ressort du même plan national d’action que, si des premières valeurs de débits minimum biologique ont pu être avancées, « le jeu de données est encore trop faible pour pouvoir proposer des recommandations généralisées ». En outre, plusieurs données récentes produites à l’instance et notamment le guide technique de recommandations pour la gestion du Desman, établi dans le cadre du programme européen Life + Desman, recommandent de fixer un débit réservé de l’ordre de 25 % du module, pour la chaîne pyrénéenne, valeur qui serait mieux à même de préserver l’état de conservation de cette espèce déjà défavorable. La mission régionale d’autorité environnementale a ainsi estimé, dans son avis du 14 mars 2019 que le débit réservé proposé de 18 % « est particulièrement impactant pour (…) le Desman des Pyrénées. Les impacts des variations de débit sur l’habitat du desman restent non évalués » avant de conclure que « la faiblesse de la valeur du débit minimum en aval du seuil proposée par le dossier ne permet pas de garantir un impact acceptable sur l’environnement ». La MRAe a en conséquence recommandé de revoir cette valeur à la hausse. L’Office français de la biodiversité a également relevé dans son avis du 15 novembre 2021 qu’un débit de 18 % du module correspond à une valeur « très faible », caractéristique d’un débit d’étiage « sévère », particulièrement contraignant pour le milieu aquatique alors que « le QMNA2 est également évoqué, et plus explicitement la valeur de 25% du module ». Le conseil national de protection de la nature (CNPN) dans son avis du 8 septembre 2020, a émis de semblables réserves en relevant qu’aucun des documents sur lesquels s’est appuyée la société pétitionnaire ne garantit que le Desman des Pyrénées pourrait résister à une telle diminution de débit. Alors même que ces avis ne lient pas l’appréciation de l’autorité administrative, ils corroborent la forte incertitude scientifique affectant la fixation de ce débit pour garantir l’absence d’aggravation de l’état de conservation déjà défavorable du Desman des Pyrénées. En outre, il résulte d’une étude réalisée en août 2025 pour le compte de la société Serhy, qu’en appliquant un débit réservé de 18 % du module de manière permanente sur le cours d’eau concerné, et ce, durant une grande partie de l’année, ce débit correspondant à un étiage sévère qu  perdurerait 237 jours dans l’année contre une vingtaine de jours actuellement, seul 27 % du linéaire de berges total serait désormais favorable au Desman alors que la présence de cette espèce a été identifiée sur l’ensemble du tronçon de 2,6 km concerné. Il en résulte que cette mesure de réduction n’aura pas un impact neutre sur les habitats du Desman mais conduira au contraire à les réduire dans des proportions qui, eu égard au mauvais état de conservation de cette espèce, doivent être regardés comme significatifs.

15. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’en dépit des mesures d’évitement et de réduction proposées, dont la fixation du débit réservé précité, des impacts résiduels sont attendus sur l’habitat du Desman des Pyrénées. Pour compenser ces impacts, la société pétitionnaire s’est tout d’abord engagée à rétablir la continuité écologique au droit du seuil aval du moulin d’Orcun, situé sur un cours d’eau classé en liste 2 au titre de l’article L. 241-17 du code de l’environnement, par l’instauration d’une passe à poisson et d’une rampe inclinée, rugueuse pouvant bénéficier au Desman, engagement qui est repris par l’article 13 de l’arrêté attaqué. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette mesure, qui était au demeurant imposée par l’article L. 214-17 du code de l’environnement indépendamment-même de la réalisation du projet en litige, comporterait un réel gain écologique pour le Desman équivalent à la perte d’habitats induite par le projet. En outre,N° 26BX00250 6 la deuxième mesure de compensation prévue, consistant à restaurer un habitat favorable au Desman en amont de l’usine, sur un secteur de 95 mètres de linéaires s’avère quant à elle sous- dimensionnée par rapport à la longueur du linéaire affecté par le projet (2,6 km) comme l’ont relevé l’OFB et le CNPN dans leurs avis alors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, la présence du Desman a été établie sur l’ensemble du tronçon court-circuité. L’OFB a également souligné que la seule mesure compensatoire pertinente permettant de respecter le principe d’équivalence écologique rappelée au point 14 du présent arrêt, aurait dû concerner l’altération du régime hydrologique en restaurant le caractère pluvio-nival des cours d’eau dont les débits sont d’ores et déjà réduits. Enfin, la mesure consistant à lutter contre le vison d’Amérique constitue une mesure d’accompagnement qui ne compensera pas les impacts résiduels du projet sur le Desman des Pyrénées.

16. Dans ces circonstances, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues, dont l’efficacité est sérieusement remise en cause par les avis précités, ne permettent pas de garantir que le projet ne sera pas de nature à aggraver l’état de conservation défavorable du Desman des Pyrénées. Par suite, alors que comme il a été dit au point 13, la « dérogation espèces protégées » ne peut être délivrée qu’à titre exceptionnel pour une espèce en mauvais état de conservation, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’autorisation attaquée nuit au maintien de l’état de conservation du Desman des Pyrénées en méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

17. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (…) 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ».

18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 et 15 que compte tenu de la localisation même du projet et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’un débit supérieur serait en mesure d’assurer l’état de conservation du Desman sans nécessiter une modification substantielle du projet, le vice tiré de ce qu’une dérogation « espèces protégées » ne pouvait pas être accordée sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas régularisable. Par suite, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

En ce qui concerne l’arrêté modificatif :

19. Par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 25 juillet 2022, l’arrêté du 4 octobre 2024 doit être annulé.

20. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, ni d’examiner le bien-fondé des autres moyens de la requête, et sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que les associations requérantes sont fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés des 25 juillet 2022 et 4 octobre 2024.N° 26BX00250 7

Sur les frais liés à l’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que sollicite la société Serhy Ingénierie soit mise à la charge des associations requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat et de la société Serhy Ingénierie une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux associations requérantes.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Pau, l’arrêté du 25 juillet 2022 et l’arrêté du 4 octobre 2024 sont annulés.

.Article 2 : La société Serhy Ingénierie et l’Etat verseront une somme globale de 1 500 euros à l’association SEPANSO 64, la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FFPMA) et l’association Salmo Tierra-Salva Tierra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

       Merci à Louis Sauvadet, président de l’APS, pour sa remarquable synthèse

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Extrait du jugement du Conseil dEtat :

« Vu la procédure suivante :

Les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées‑Atlantiques, de la préfète des Landes et du président de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 juillet 2020 portant modification de l’article 26 du règlement particulier du port de Bayonne en tant qu’il autorise les activités de pêche dans les limites administratives de celui-ci par l’ajout d’un paragraphe 3 à cet article.

Par un jugement n° 2002048 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 23BX02117 du 2 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur appel de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 4 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;N° 512100 – 2 –

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code rural et de la pêche maritime ;

– le code des transports ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d’Etat,

– les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat des associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Gave d’Oloron ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juillet 2026, présentée par les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.

L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron soutiennent que la cour administrative d’appel de Bordeaux :

– a commis une erreur de droit en jugeant que les préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques étaient compétents pour autoriser, même sous conditions, la pêche dans le port de Bayonne, alors qu’ils ne sont pas compétents en matière de police de la pêche

– à supposer que les préfets des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes aient été compétents pour autoriser la pêche dans le port de Bayonne, a néanmoins commis une erreur de droit en jugeant que le principe d’indépendance des législations constituait un obstacle dirimant à la prise en compte, par ces préfets, de la réglementation des saumons atlantiques.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, Salmo Tierra-Salva Tierra et à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Gave d’Oloron.

Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 juillet 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Laurent Cytermann, conseiller d’Etat et M. Sajust de Bergues, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 22 juillet 2026. »

Commentaire de Salmo Tierra – Salva Tierra :

– Sur la forme, un pourvoi qualifié de sommaire, un mémoire complémentaire et une note en délibéré tardive sont de nature à déplaire à notre Conseil d’Etat jusqu’à juger irrecevable notre pourvoi

– Sur le fond, le Conseil d’Etat s’est-il suffisamment affranchi des conseils de l’Etat représenté dans cette affaire par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

……………………………..

Après une dizaine d’années de recours juridiques concernant la pêche professionnel aux filets dans le port de Bayonne, pillage en règle des ressources en poissons migrateurs protégé par nos instances politico-administratives … comment pourrait-on ne pas interroger l’Etat de Droit et l’indépendance de la justice, surtout administrative ?

– La soumission à ce Droit ubuesque est inacceptable pour conclure cette affaire : les associations requérantes viennent de déposer plainte devant la Commission Européenne

• REP28102026

Commentaire :

Extraits du compte-rendu de l’AAPPMA d’Oloron à la réunion plénière du Cogepomi le 2 octobre :

Malgré les arguments de Pierre Bergès, président de l’AAPPMA Oloron, les représentants politico-administratifs suivis par les FD 40 et 65 (!) ont votées contre l’alevinage des gaves d’Oloron et du Saison.

La FD 64 qui avait votée à l’unanimité à son CA du 12 juin en faveur d’un panachage de l’alevinage entre les gaves d’Oloron et du Saison est restée pour le moins passivement silencieuse donc en accord avec l’étude Scimabio hostile à tout alevinage. Celle-ci, malgré toutes les différentes études contradictoires est majoritairement soutenue par la Dreal chargée du Plagepomi et qui préside le Cogepomi.

Extraits de l’article de la République du 28 octobre :

Le projet de Plagepomi 2028-2033, en cours d’élaboration par la Dreal, sera soumis à l’adoption par arrêté préfectoral de la préfète de région en fin de l’année 2027 après que des projets subordonnés à une évaluation environnementale, soient ouverts à la consultation du public.

Article intéressant où nous apprenons :

– que notre FD s’inquièterait d’une éventuelle disparition du saumon

– que toutes les instances politico-administratives et scientifiques défendraient la continuité écologique jusqu’à mettre en cause les barrages ….

CF. notre courrier à la FNPF – Edito 27 du 24 octobre où il est question entre autres d’alevinage et de continuité écologique

Aucune instance ni représentation politico-administrative concernées ne défendent réellement la continuité écologique et ne mettent donc réellement en cause les barrages … toutes occupées qu’elles sont à protéger le plus important et le plus meurtrier d’entre eux : le barrage des filets professionnels dans le port de Bayonne ! C’est quoi déjà la continuité écologique ?

Ne nous y trompons pas, après une dizaine d’années d’engagements et d’actions juridiques, nous pouvons clairement en conclure que toutes ces instances se moquent bien des migrateurs et de la continuité écologique.

• https://lemarin.ouest-france.fr/peche/peche-a-languille-le-plan-de-sortie-de-flotte-est-lance-2ca79422-d2eb-11f1-af78-2d36ec019942

• https://www.ouest-france.fr/mer/peche/10-millions-deuros-pour-arreter-la-peche-des-civelles-anguilles-aloses-lamproies-et-salmonides-16a6d108-d3a2-11f1-81f2-0d14b9f9c452

Commentaire :

Ok, c’est en Loire-Atlantique mais c’est peut-être un bon début …

Ici, dans le golf de Gascogne, on a cette même problématique de surpêche en bord de mer et de plus, on a cette originalité du pillage professionnel des migrateurs dans le port de Bayonne !

Peut-on penser que la Dreal, en charge de l’élaboration du prochain Plagepomi 2028-2033, aura le courage de stopper définitivement cette aberration ? à suivre …

Jean-Paul Doron répond indirectement sur Facebook à notre Edito 27 du 24 octobre :

« Voici l’illustration des limites posées par les réseaux sociaux. En effet ils ne constituent pas le meilleur des vecteurs pour construire un échange posé, raisonné et constructif, au surcroît quand on ne prend pas soin au préalable de s’assurer que le courriel a bien été adressé et que le destinataire a bien reçu le courriel en question ? Sur la forme, un courrier en bonne et due forme eusse été sans nul doute le plus efficient me semble-t-il. »

Notre commentaire en forme de réponse adressée par courriel à Jean-Paul Doron / FNPF

Bonjour Jean-Paul DORON,

Quel étonnement devant vos propos quelque peu désobligeants qui  omettent vos manquements d’où s’origine cette absence de débat.

Nous sommes désolés d’apprendre que la Fédération Nationale n’a plus de secrétariat depuis 3 mois.

C’est pourquoi nous sommes désolés de ne pas vous avoir apporté en main propre un courrier papier.

Nous sommes également désolés d’utiliser un réseau social (ce que vous faite tous les jours) afin d’informer de nos actions tous ceux qui nous suivent (site Web, newsletter et Facebook) se trouvant pour beaucoup, en l’occurence, dans l’attente de prendre connaissance de notre démarche auprès de la FNPF depuis maintenant 3 mois.

Permettez-moi de vous préciser que mon courriel du 26 juillet 2026, de même valeur juridique qu’un courrier papier et moins polluant pour nos rivières, vous a bien été adressé et réceptionné avec succès comme la copie aux autres destinataires ….. contrairement à votre publication Facebook du 25 octobre qui ne nous est pas adressée directement et illustre, comme vous le dites si bien, les « limites posées par les réseaux sociaux ».

Cette situation factuelle ne nécessitait pas de la complexifier inutilement.

Ne pensez-vous pas qu’un simple courriel à l’association, à minima en forme d’accusé de réception, « aurait été sans nul doute le plus efficient » d’autant qu’il nous aurait permis, sauf fin de non-recevoir, d’envisager une suite ….. « pour construire un échange posé, raisonné et constructif » ?

Vous comprendrez que notre courriel du 26 juillet, « le meilleur des vecteurs » resté sans réponse depuis 3 mois nous a bien naturellement conduit à le publier le 24 octobre.

Ceci étant dit, aujourd’hui 26 octobre, nous restons dans l’attente …..

Cordialement

Pierre BERNARD

Ci-joint une capture d’écran correspondant à mon courriel du 26 juillet :