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Avis du rapporteur et synthèse de notre avocat :

Les association FD 64, Salmo Tierra – Salva Tierra et Sepanso 64 demandent à la Cour d’Appel :

1°) d’annuler le jugement n° 2202793 du 24 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant d’une part à l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave de Gabarret » ou « gave d’Aydius », sur le territoire des communes d’Aydius et de Bedous, d’autre part à l’annulation de l’arrêté du 4 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 en ce qui concerne la localisation de l’usine, le linéaire de la conduite forcée et les mesures d’évitement ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 juillet 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, portant autorisation de création et d’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le Gabarret, communes d’Aydius et de Bedous ;

3°) d’annuler l’arrêté modificatif du 4 octobre 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, et à la charge de la société d’études et de réalisation hydroélectrique ingénierie SERHY Ingénierie, la somme 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Inscrit au rôle d’une audience

Sens des conclusions du rapporteur public
Date de l’audience : 12/10/2026 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
1 – Annulation du jugement du TA de Pau, de l’arrêté du 25 juillet 2022 et de l’arrêté complémentaire du 4 octobre 2024. Motif : le projet est susceptible de nuire au maintien de l’état de conservation – déjà défavorable – du Desman des Pyrénées en méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

2 – Insuffisances des mesures ERC (Eviter, Réduire et Compenser ) et en particulier :

     a) incertitudes scientifiques trop importantes quant à la suffisance du débit réservé de 18 %   pour assurer le maintien de l’état de conservation du Desman

     b) insuffisances des mesures de compensation dont l’efficacité a été sérieusement remise en cause par les avis de l’OFB et du CNPN ; vice insusceptible d’être régularisé sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

Date et heure de la mise en ligne : 08/10/2026 à 12:30

• 2026-10-09-Projet micro-centrale du Gabarret : le-Rapporteur-Cour Appel-Adm-conteste-

• 2026-10-10-Gave du Gabarret-avis-du-Rapporteur-CAA-BX-

Commentaire :

Pourquoi ?

Parce que chaque instance officielle de gestion des migrateurs fait ce qu’elle veut et ici, en région Aquitaine et tout particulièrement dans les Pyrénées Atlantiques, le Cogepomi ne permet pas l’alevinage du Gave d’Oloron.

Parce que une fois de plus, nous sommes confrontés à la gestion ubuesque d’un dossier important et en l’occurence celui concernant l’alevinage du saumon qui serait soit envisagé et mis en oeuvre positivement sur telle rivière soit interdit par crainte d’inéficacité sur telle autre

Parce que une fois de plus, nous sommes confrontés à une posture politico-administrative locale amnésique au regard des multiples alevinages français anciens et actuels  ainsi qu’étrangers (pratiquement tous les pays de la façade atlantique y recourent)

Parce que une fois de plus, nous sommes confrontés au niveau national à différentes théorisations qui président aux différentes réponses locales incompréhensibles à la question de l’alevinage des rivières à saumons ?

Parce que une fois de plus, nous sommes confrontés à une multitude de petits pouvoirs locaux par incapacité de l’Etat

Parce que une fois de plus, nous sommes confrontés à de très différents points de vue et avis péremptoires plus ou moins scientifiques, qui mériteraient, pour le moins, la mise en oeuvre d’une politique nationale globale et cohérente voire européenne !

Nous attendons l’avis de notre FNPF que nous avons sollicitée, entre autres, sur cette question

• https://france3-regions.franceinfo.fr/grand-est/alsace/video-alsace-a-la-rencontre-de-martin-gerber-un-pisciculteur-specialise-dans-la-reintroduction-du-saumon-dans-le-rhin-2475346.html?fbclid=IwY2xjawUY-

Dans son édition du 9 septembre 2026, Le Canard enchaîné revient sur l'autorisation donnée par la préfète de Gironde à la méga-usine de saumons Pure Salmon au Verdon-sur-Mer. L'hebdomadaire pointe les prélèvements d'eau souterraine annoncés, au moins 6 500 m³ par jour, le risque de salinisation des nappes qui alimentent en eau potable la Gironde, et une consommation d'énergie comparable à celle d'une ville de 40 000 habitants.