Edito 26 : Nous nous battrons jusqu’au dernier filet !

Nous nous battrons jusqu’au dernier filet !

Rappel : extrait des « Actions engagées » dans la rubrique « Migrateurs » de notre site web

22 mai 2023 :

– Le T.A. de Pau ordonne la fin des filets dans le port de Bayonne : « L’Arrêté du 31 juillet 2020 des préfets des Pyrénées-Atlantiques et des Landes portant modification de l’article 26 du Règlement particulier du port de Bayonne en tant qu’il autorise les activités de pêches dans les limites administratives de celui-ci par un nouvel article 26.3 est annulé ».

– En accord avec la préfecture, la direction des Affaires Maritimes fait appel et le Conseil Régional modifie à nouveau le Règlement particulier du port de Bayonne

5 juillet 2023 :

– Un nouvel Arrêté préfectoral ré-autorise la pêche dans le port de Bayonne

Septembre 2023 :

– Les associations requérantes poursuivent : face à ce nouveau déni de justice, l’Aappma d’Oloron, la Fd 64, Salmo Tierra – Salva Tierra et la Sepanso 64 déposent un nouveau Recours devant le Tribunal Administratif de Pau et demandent une indemnité de 26 millions d’euros au titre du préjudice causé par la pêche illégale aux filets dans le port de Bayonne.

04 juillet 2024 :

– Mémoire en défense des associations requérantes demandant l’annulation de l’Arrêté modifiant le Règlement Intérieur particulier du port de Bayonne

12 mars 2025 :

– Par une Requête et un mémoire des 24 juillet 2023 et 12 mars 2025, le ministère demande à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux d’annuler le jugement du T.A de Pau du 22 mai 2023

02 décembre 2025 :

– le jugement du 22 mai 2023 est annulé en Cour d’Appel de Bordeaux qui valide donc la modification du Règlement Intérieur particulier du port de Bayonne en tant qu’il autorise les activités de pêches dans les limites administratives de celui-ci.

Début 2026 :

Les associations partenaires engagées (Aappma d’Oloron, Salmo Tierra – Salva Tierra et Sepanso 40 et 64) attendent alors l’avis de leurs avocats M°Ruffié et M°Lecuyer avocat spécialisé en Cassation et Conseil d’Etat pour envisager ou non un Recours devant le Conseil d’Etat contre la pêche professionnelle aux filets dans le port de Bayonne.

Comme convenu, M°Lecuyer a procédé à l’examen de l’Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 02 décembre 2025. Ses conclusions se sont malheureusement révélées peu optimistes. La seule raison qui pourrait le cas échéant militer en faveur de la poursuite du pourvoi est l’absence de toute décision du Conseil d’Etat sur un tel cas de figure. Mais en pure logique juridique, il craint toutefois que cet Arrêt du 02 décembre 2025 n’échappe à la critique.

Selon notre avocat M°Ruffié, la fenêtre est étroite mais la matière est nouvelle. Ce Recours conditionne aussi deux autres procédures en cours dont une indemnitaire devant le TA et la CAA.

Notre avocat M°Ruffié est donc partisan d’un pourvoi.

Précisions : Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif (dont nous dépendons) et la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Leur rôle n’est pas de rejuger entièrement les affaires mais de vérifier que l’application et l’interprétation qui ont été faites de la loi et donc que les décisions de justice soient conformes aux règles de fond et de forme.

Le délai pour déposer un éventuel mémoire complémentaire expirant le 30 avril prochain, il convenait, par conséquent, de s’engager ou non avant le 15 avril.

Le 14 avril, les associations requérantes Aappma d’Oloron, Salmo Tierra – Salva Tierra, Sepanso 40 et 64 décident, malgré de grandes incertitudes, de poursuivre en Conseil d’Etat pour plusieurs raisons dont celles ci-dessous de Salmo Tierra – Salva Tierra :

• Supprimer les filets est l’objectif primordial qui a présidé à la création de notre association
• Soutenir, autant que faire se peut, une finalisation des actions
• Privilégier les engagements à long terme en partenariat
• Poursuivre un combat inachevé qui dure depuis plus de 8 ans
• Redoubler d’efforts avant que la fin du match ne soit sifflée
• Se battre jusqu’au bout des recours possibles afin de ne jamais regretter

Pour le conseil d’administration,

Pierre BERNARD, président