Bruxelles attaque la France pour les intrants en 2O15 

 

A l’attention de :

  • Messieurs les Présidents des Fédérations Départementales de Pêche
  • Messieurs les Présidents des Unions Régionales
  • Messieurs les Présidents des Unions de Bassins
  • Messieurs les Présidents des Associations Migrateurs

Monsieur le Président,

Une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole est ouverte jusqu’au 25 avril 2016.

Ce projet d’arrêté, dont une synthèse est jointe à ce message, a pour principal objectif de remédier à la transposition insuffisante de la Directive « Nitrates » suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 septembre 2014.

Ainsi, ce texte a vocation à adapter notamment les règles relatives aux périodes d’interdiction d’épandage des engrais minéraux sur les prairies en zone de montagne (II), sur le stockage au champ de certains effluents d’élevage (IV et annexe I du présent arrêté) et sur les conditions d’épandage par rapport aux sols gelés et aux sols en forte pente (VIII et annexe III du présent arrêté).

Dans le cadre de cette consultation, sont mis à disposition  les avis de l’Autorité environnementale (Ae), qui  soulignent le manque d’ambition du programme.

Dans son dernier rapport, en particulier, l’Autorité conclut :

« Les modifications apparaissent davantage motivées par la nécessité de répondre a minima aux attendus d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que par l’ambition de restaurer les écosystèmes perturbés par l’excès d’azote. Alors que ce programme d’actions nitrates devrait être un levier de mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau, visant à restaurer la qualité des écosystèmes, l’analyse privilégie un seuil de qualité chimique des eaux qui ne garantit pas l’absence d’eutrophisation [….]

L’Ae renouvelle sa recommandation de réaliser une évaluation globale du programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux, indispensable pour vérifier la pertinence de l’ajustement des mesures pour l’atteinte des résultats recherchés, tout particulièrement vis-à-vis des milieux les plus sensibles.

L’Ae recommande que l’évaluation environnementale démontre et quantifie dans quelle mesure le programme rendra possible la diminution de l’eutrophisation des milieux aquatiques vulnérables aux nitrates, et qu’elle démontre l’existence ou l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000. »

La consultation est disponible à l’adresse suivante :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-modifiant-le-programme-d-actions-national-a1310.html?id_rubrique=1

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer pour information une copie des avis de vos structures à Nadège COLOMBET (n.colombet@federationpeche.fr).

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération.

Le service juridique

Fédération Nationale de la Pêche en France

et de la protection du milieu aquatique

17 rue Bergère – 75009 Paris

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